Notre office

Tiers de confiance

Depuis décembre 2011, les notaires ont la possibilité d’exercer une mission de tiers de confiance auprès de leurs clients

 

Cette mission consiste à :

  • Réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux
  • Établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant et attester de l'exécution de ces opérations
  • Conserver les pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise
  • Et les transmettre à l'administration à sa demande



L’étude a signé une convention avec le directeur régional des finances publiques à cette fin